Ferramentas Pessoais
Acessar

Finalité et compétences légales

Au Brésil, le Pouvoir législatif est organisé selon la modalité bicamérale, c’est-à-dire qu’il est constitué de deux chambres : celle des Députés et le Sénat fédéral. Ensemble, ces deux institutions composent le Congrès national et ont des fonctions spécifiques dont le détail figure dans la Constitution fédérale. La principale de celles-ci est l’élaboration, la discussion et l’adoption de lois. Le Sénat fédéral est composé de 81 sénateurs : trois pour chacun des 26 états et pour le District fédéral, en une répartition égalitaire. Le mandat des sénateurs est de huit ans.

Il appartient exclusivement au Sénat fédéral (Art. 52 de la Constitution fédérale et Amendements constitutionnels nº 19/1998, nº 23/1999, nº42/2003 et nº 45/2004) :

- instruire le procès et juger le président et le vice-président de la République, les ministres d’État, les juges du Tribunal fédéral suprême (STF), le procureur général de la République et l’avocat général de l’Union pour les délits de responsabilité;

- approuver préalablement l’indication, par le président de la République, des magistrats, des juges du Tribunal des comptes de l’Union, des gouverneurs de territoire, du président et des directeurs de la Banque centrale, du procureur général de la République, des chefs de mission diplomatique et des titulaires d’autres postes définis par la loi ;

- autoriser les opérations extérieures de nature financière intéressant les entités fédérées;

- disposer sur la réglementation des agences exécutives et régulatrices

- suspendre l’exécution, en tout ou en partie, des lois déclarées inconstitutionnelles par une décision définitive du Tribunal fédéral suprême (Art. 52 de la Constitution fédérale et Amendements constitutionnels nº 19/1998 et nº 23/1999).